Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F02131
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 14 avril 2025
- Numéro
- 2024F02131
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Constatant la non-comparution de la société TC TRANSACTIONS SAS et la régularité de son assignation par signification à personne morale, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil, Sur les sommes demandées par la société TIME 2 SASU Le tribunal observe qu'il n'est pas rapporté la preuve que les parties se soient entendues dans le cadre d'une transaction commerciale. Le tribunal constate, par ces échanges de mails, que la société TC TRANSACTIONS SAS affirme avoir une dette envers la société TIME 2 SASU sans pour autant en préciser le montant et l'origine. Le tribunal en conclut que la créance alléguée par la société TIME 2 SASU n'est pas certaine. En conséquence, le tribunal déboutera la société TIME 2 SASU de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens La société TIME 2 SASU succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société TC TRANSACTIONS SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute la société TIME 2 SASU de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société TIME 2 SASU aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.