Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2025, n° 2024F02200

[…] MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ». L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de […] al, à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure. Le tribunal actant la rupture du contrat au 4 octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société TASCA 1 SAS à payer une indemnité égale à 37 loyers mensuels, soit la somme de 13.283,00 € (37 x 359,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 25 novembre 2024, date de la première demande en justice. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €. Succombant à l'instance la société TASCA 1 SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Constatant la non-comparution de la société TASCA 1 SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 4 octobre 2024, Condamne la société TASCA 1 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre des loyers impayés la somme de 2.683,98€ (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT TROIS EUROS QUATRE-VINGT DIX HUIT) assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 26 septembre 2024, Condamn