Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2025F00075
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025F00075
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La société [D] EURL ne se présente pas, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Constatera qu'une convention d'ouverture de compte a été signée entre la société [E] SERVICE et la SA SOCIETE GENERALE en date du 26 mars 2024, Relèvera du décompte daté du 19 décembre 2024 versé par la SOCIETE GENERALE, qu'en procédant à plusieurs procédures de « Recall », la demanderesse s'est trouvée recréditée des sommes suivantes : * 18.158,80 euros le 13 août 2024 * 11.600,00 euros le 19 août 2024 * 655,77 euros le 6 décembre 2024 Soit une somme créditrice totale de 30.414,57 euros qu'il conviendra de déduire de la créance de la société [D] SERVICE établie à la date du décompte visé supra, et constatera que le montant restant dû par la défenderesse, en principal et incluant les intérêts, est de 24.589,50 €, somme que la société [D] SERVICE sera condamnée à payer à la SA SOCIETE GENERALE au titre de la convention de compte courant liant les parties, outre intérêts au taux de 4,92% à compter du 30 juillet 2024. La SA SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société [E] SERVICE à lui régler la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [B] [C] SERVICE succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens. Dira n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société [D] SERVICE EURL à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 24.589,50€, (VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES), outre intérêts au taux de 4,92% à compter du 30 juillet 2024. Condamne la société [E] SERVICE EURL à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.000€ (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société [E] SERVICE aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.