Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mars 2025, n° 2025P00440

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 273,33 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 99.250,74 euros, dont 19.573,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 Décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 85.739,65 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclarat […] rs de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 16 Janvier 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Localité 1] SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 948 474 754 RCS [Localité 3] (2023 B 554), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de restauration à emporter (sans vente d'alcool), à [Adresse 3], Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 16 Janvier 2025 la date de cessa