Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00512

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00512 RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU MACONS BATISSEURS AQUITAINS DEMANDERESSE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, [Adresse 1] représenté par Madame [Z] [L], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU MACONS BATISSEURS AQUITAINS, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, J […] tion exercées démontre que l'actif disponible de la société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Le redressement de la société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU est manifestement impossible, cette dernière n'ayant plus d'activité, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Maçons bâtisseurs Aquitains SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 897 925 517 (2021B2353) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie gén