Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00724 URSSAF AQUITAINE C/ EURL T&M ETANCH33 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL T&M ETANCH33, [Adresse 2] [Localité 1], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parti […] cées démontre que l'actif disponible de la société T&M Etanch33 SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société T&M Etanch33 SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, La société T&M Etanch33 SARLU a cessé son activité depuis le 25 Novembre 2024, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société T&M Etanch33 SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société T&M Etanch33 SARLU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société T&M Etanch33 SARLU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 852 455 484 (2019B3772) RCS [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'étanchéité couverture, sous l'enseigne T&M Etanch33,