Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025P00893

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 11.603.054,00 euros, dont 974.112,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires décalré s'élevait à 3.973.892,00 euros et les bénéfices à 36.049,00 euros, * elle emploie 4 salariés, La société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL a indiqué […] d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL, au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le numéro 904 057 452 RCS [Localité 1] (2021 B 6553), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de tous travaux d'installation d'équipements thermiques et climatisation, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 avr