Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2025, n° 2025R00029

SUR CE, Nous constaterons que l'ordonnance que nous avons rendue le 15 octobre 2024, qui a fait droit à la désignation d'un expert n'a effectivement pas explicitement statué sur la demande de la société 3C AQUITAINE ASSOCIES concernant un paiement d'une somme provisionnelle de 41.273,47 euros. Nous relèverons que cette somme correspond à deux factures, à savoir : situation 7 VRD pour 37 947,07 euros; travaux supplémentaires pour 3 326,40 euros. Nous dirons, à la lecture de l'ordonnance du 15 oct […] statué qu'après le dépôt du rapport définitif de l'expertise ordonnée et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente à nous ressaisir. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons le bien-fondé de la requête déposée, et disons que la décision déférée du 15 octobre 2024 est entachée d'une omission de statuer. Disons qu'il conviendra de compléter l'ordonnance rendue en insérant : dans les motifs un antépénultième paragraphe ainsi rédigé : « Nous dirons que la demande en paiement de la somme provisionnelle de 41.273,47 € sera examinée après le dépôt du rapport définitif de l'expertise ordonnée et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente à nous ressaisir. » Dans le dispositif en insérant, avant le paragraphe statuant sur la demande au titre de l'article 700 du CPC un paragraphe ainsi rédigé : * « Disons que la demande en paiement de la somme provisionnelle de 41.273,47 € sera examinée après le dépôt du rapport définitif de l'expertise ordonnée et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente à nous ressaisir. » DISPOSITIF : Ordonnons la rectification sur les minute et expéditions de l'ordonnance du 15 octobre 2024 n° RG 2024R00400 (jonction avec RG : 2024R00585 – 2024R00650), conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, alinéa 4. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. 2025R00029.