Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025R00072

SUR CE, Nous relèverons qu'il n'est pas contesté que le véhicule NISSAN TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5], vendu à la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU, présente des défaillances importantes. Ce véhicule, livré le 09 Février 2023, avait fait l'objet d'un contrôle technique défavorable réalisé le 20 Janvier 2023 par Monsieur [N] [R], contrôle de contre-visite devenu favorable le 02 Février 2023. Une expertise contradictoire amiable, réalisée par le Cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, mett […] ciété TOUT BATIMENT SERVICES SAS aura la charge de la provision. Monsieur [N] [R], par l'intermédiaire de son Conseil, émet des protestations et réserves d'usage. Nous le noterons. La société [H] [A] SARL, vendeur du véhicule, ne se présente pas. La société BDA [Z] demande à être mise hors de cause. Nous relèverons que dans le bon de commande n° 327, Vente de Particulier à Particulier, l'acquéreur, l la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU, se déclare pleinement conscient qu'il ne pourra en aucun cas se retourner contre BYE BUY CAR (la société BDA [Z]) en cas de problème mécanique, etc… Dans ces conditions, nous ferons droit à la demande de la société BDA [Z] et la mettrons hors de cause. Nous condamnerons la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU à verser à la société BDA [Z] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de sa procédure. Les dépens au titre des autres parties de la procédure seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société [H] [A] SARL. DONNONS ACTE à la société [H] [A] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de responsabilités. DONNONS ACTE à Monsieur [N] [R] de ses protestations et réserves d'usage. METTONS la société BDA [Z] hors de cause. DESIGNONS Madame [Y] [O] épouse [F], [Adresse 12], en qualité d'expert, avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'indiquer leur identité dans son rapport, * examiner contradictoireme