Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2025R00980
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. BALLON
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025R00980
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des pièces de la demanderesse que les parties se sont rapprochées, ont consenti des concessions réciproques et ont finalisé un accord qui a été exécuté. La société PREFILOC CAPITAL SAS s'estimant satisfaite et entend dès lors se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société MILA SASU. En conséquence, Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société MILA SASU.
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société MILA SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00980. PRONONÇONS notre dessaisissement. CONDAMNONS la société PREFILOC CAPITAL SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € Dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.