Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025005926

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Par ordonnance de référés en date du 31/03/2025, Le Juge Délégué a ordonné une mesure d'expertise et a désigné Monsieur [Z] [I] en qualité d'Expert Commissaire avec pour mission de : * D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications, * De répondre à leurs dires et injonctions, * De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance, * D'entendre […] difier et compléter les opérations d'expertise confiées à l'Expert en lui donnant pour mission de : Déterminer la ou les causes ainsi que l'origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformité constatés, ainsi que le rôle causal des pneumatiques du véhicule sur les désordres en effectuant une analyse comparée du véhicule avec des pneumatiques utilisées et des pneumatiques neufs permettant de confirmer ou non l'existence de désordres avec des pneumatiques neufs à plusieurs allures de vitesse différentes Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de réserver les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause. Il convient de condamner la SAS LG [Localité 1] aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, Vu l'ordonnance de référés rendue en date du 31/03/2025, FAISONS DROIT à la demande de la SAS LG [Localité 1]. DISONS que la SAS GOODYEAR FRANCE doit intervenir dans la cause. DISPOSITIF : DÉCLARONS communes et opposables à la SAS GOODYEAR FRANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [I] par ordonnance de référés en date du 31/03/205, lesdites opérations se poursuivant en l'absence de la SAS GOODYEAR FRANCE. FAISONS DROIT à la demande de la SAS GOODYEAR au titre d'un complément de mission d'expertise et de modification du 7 ème point de mission de l'Expert [I] en ces termes : « Déterminer la ou les causes ainsi que l'origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformité constatés, ainsi que le rôle causal des pneumatiques du véhicule sur les désordres en effectuant une analyse comparée du véhicule avec des pneumatiques utilisées et des pneumatiques neufs