Tribunal de commerce de Béziers, 28 mai 2025, n° 2025002822

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE, LE TRIBUNAL Lors des débats [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L] a demandé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et indiqué que : * La réalisation de l'actif est toujours en cours. * La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. EMAUD (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur. Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, Vu le jugement en date du 28/02/2024, Constate l'absence aux débats du débiteur, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : EMAUD (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur : [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoir