Tribunal de commerce de Béziers, 29 septembre 2025, n° 2025004336

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.» L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire […] se et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision. Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque. Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SARL AGI IMMOBILIER, demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, DONNONS ACTE à la SAS SHS DU JAS NEUF a déclaré émettre les plus larges protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée. RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée, DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. DESIGNONS. Monsieur [C] [U] [Adresse 5] En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de : * Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications, * De répondre à leurs dires et injonctions, * De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance, * D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations, Le tout aux fins de : * se faire communiquer par toute personne dont les différents experts comptables (acquéreur et vendeur) : * les bi