Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2025, n° 2025003203
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025003203
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [R] que : * La société [V] a été créée le 01/06/2022 pour exploiter un fonds de commerce de bar, restaurant, lice […] t réalise environ 400 000 € de chiffre d'affaires. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire, établie le 18/07/2025, aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Monsieur le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [V] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2025 DE : [V] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 15/10/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [V] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 15/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [V] doit communiquer pour la prochaine audience : * le bilan 2024, * une situation comptable arrêtée au 31/08/2025, * une comparaison du chiffre d'affaires réalisé durant la saison entre 2024 et 2025. DIT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025005821
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025005926
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025006441
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025000725
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025004165
- Tribunal de commerce de Béziers, 3 novembre 2025, n° 2025005789
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.