Tribunal de commerce de Béziers, 19 janvier 2026, n° 2026000014

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SASU ROCONSTRUCT ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation. Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la Caisse AGS (CGEA DE TOULOUSE), paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit. En conséquence, Il convient de condamner la SASU ROCONSTRUCT à payer par provision au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de [Localité 1], la somme de 3 107,29€ outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 17/09/2025 arrêtant le Plan et jusqu'à parfait paiement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SASU ROCONSTRUCT à payer au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de [Localité 1] la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SASU ROCONSTRUCT aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en dernier ressort, en matière de référé, DISPOSITIF : CONSTATONS l'absence aux débats de la SASU ROCONSTRUCT. DISONS que la présente décision est rendue par défaut. Vu les dispositions de l'article L. 3253-2 à L. 3253-5 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article et L. 626-20 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SASU ROCONSTRUCT à payer par provision au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de [Localité 1], la somme de 3 107,29€ outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 17/09/2025 arrêtant le Plan et jusqu'à parfait paiement. RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. CON