Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2022001170

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité du requérant dans son action devant la juridiction de céans quant au versement des indemnités qui lui sont dues au titre de la garantie « perte d'exploitation sans dommage », L'article 31 du Code de procédure civile stipule : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre […] ar Mcdonald's France, en qualité de souscripteur de la police, et votre assureur MMA, cette révision tarifaire pouvait être actionnée par votre assureur en cas de ratio de Sinistres/Prime S/P supérieur à 80 %. Le ratio S/P étant de plus de 200 % à la fin de l'année 2019, MMA a engagé cette renégociation avec le souscripteur Macdonald's France. A la suite de ces discussions, un accord a été trouvé en ce qui concerne les conditions tarifaires de votre police à effet du 1 er juillet 2020, qui correspond à l'appel de prime que vous avez reçu… » En conséquence, le Tribunal, Déboutera la demanderesse de sa demande de remboursement de la somme de 6 313.44 €, Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal jugera qu'il ne convient pas de faire application des dispositions dudit article à ce stade de la procédure, Sur l'exécution provisoire, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile Sur les dépens, Code civil, A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu les articles R 114-1, L 112-1, L 112-3, L 112-4, L 113-2, L 113-3, L 113-5 et L 124-1du Code des assurances, Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1134, 1188 et suivants, 1302, 1353 et 1363 du Vu les articles 31, 32-1, 88, 101, 122, 234, 235, 273 à 283, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le contrat, Vu les décrets et arrêtés ministériels, Vu les pièces versées aux débats. Juge que le requérant est recevable dans son action devant la juridiction de céans et déboute la SA MMA IARD