Tribunal de commerce de Montpellier, 10 février 2025, n° 2023015610

SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toute autre demande des parties A titre liminaire, Sur la demande de voir condamner la SAS OTERRA à produire le protocole d'adaptation des variétés CRANBURRY et MONTY, sous astreinte de 100 € par jour. Les variétés CRANBURRY et MONTY ne sont ni développées, ni produites par la SAS OTERRA, il s'agit de semences commerciales validées par le semencier, ces protocoles n'ont jamais existé au sein de la SAS OTERRA, et relèvent du semencier, non de la société qui les commer […] EREAU de s'assurer que le poids total chargé n'entraine pas le dépassement du PTAC, comme indiqué sur le document'SPECIFICATIONS D'ACHAT', signé en date du 02 mai 2022 par Monsieur [P], gérant de la SCEA FERME DE VILLEREAU, Dès lors le Tribunal, Rejettera cette demande, Sur la demande de voir condamner la SAS OTERRA à verser à la SCEA FERME DE VILLEREAU la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, La SCEA FERME DE VILLEREAU ne justifie pas du montant de la somme réclamée, Dès lors le Tribunal, Rejettera cette demande, Sur l'article 700 et les dépens, Pour faire reconnaitre ses droits, la SCEA FERME DE VILLEREAU a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS OTERRA à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Sur l'exécution provisoire, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, REJETTE la demande de condamnation de la SAS OTERRA à produire le protocole d'adaptation sous astreinte de 100 € par jour, Apprécie la perte de chance à la moyenne des années 2018, 2019 et 2021, soit 55T/hectare soit un montant de 40 331.50 € HT pour la parcelle de 10 hectares concernée, montant calculé comme suit : […] Montant dont il faut déduire la production déjà vendue soit la somme de 27