Tribunal de commerce de Montpellier, 4 juin 2025, n° 2023019286

DISCUSSION : Attendu que l'article 10 de l'avenant au contrat d'agent commercial du 21 janvier 2021 stipule que les différends qui viendraient à se produire sur l'exécution du contrat, sa résiliation, ou sur la détermination du quantum d'une quelconque indemnité, seront soumis au règlement d'une médiation devant la CNASIM, et que toute saisie d'une juridiction en méconnaissance de cette clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir ; Attendu que par courrier du 7 novembre […] 75,39 € /24x3, soit 6.634,42 € ; Le Tribunal condamnera CAPI à payer à M. [H] la somme de 6.634,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande. Attendu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Attendu que M. [H] ne justifie pas les manquements contractuels de CAPI dont il estime avoir subi les conséquences ; Le Tribunal déboutera M. [H] de sa demande de condamnation de CAPI à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. Attendu que M. [H] ne justifie pas son préjudice moral qu'il estime avoir subi ; Le Tribunal déboutera M. [H] de sa demande de condamnation de CAPI à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera CAPI à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire : CONDAMNE la Société C.A.P.I. à régler à Monsieur [N] [H] la somme de 53.075,39 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, cette somme étant assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande ; CONDAMNE la Société C.A.P.I. à régler à Monsieur [N] [H] la somme de 6.634,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, cette somme étant assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; DEBOUTE Monsieur [N] [H] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;