Tribunal de commerce de Montpellier, 13 janvier 2025, n° 2023020416

SUR CE LE TRIBUNAL : L'article 4 de la garantie de bilan indique que le cessionnaire doit aviser le cédant dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa révélation, tout évènement dûment justifié et susceptible de provoquer l'application de la présente garantie ; En l'espèce, le courrier du préfet daté du 29 mars 2019 était adressé à la Mairie de [Localité 1], qui a à son tour mis en demeure la SAS HOTEL LE PAVILLON, et que c'est cette mise en demeure qui est le point de départ du délai de 3 […] LE PAVILLON pour la mise en conformité de l'ensemble de l'hôtel par rapport à la commission pompiers du 20 mars 2019 est daté du 22 mars 2019, ce qui démontre que la SAS HOTEL LE PAVILLON avait eu révélation de l'évènement susceptible de provoquer l'application de la garantie plus de 30 jours avant d'en avoir avisé les cédants ; En conséquence, le Tribunal DECLARERA la déchéance de la garantie de bilan pour tardiveté de l'information de la SAS HOTEL LE PAVILLON vers les cédants, et DEBOUTERA la SAS HOTEL LE PAVILLON de toutes ses prétentions. Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître les droits de MM. [N] [F], [V] [S], [L] [E], [G] [K], [U] [D], M. [N] [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la SAS HOTEL LE PAVILLON à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS HOTEL LE PAVILLON qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Vu la convention de cession d'actions signée le 21 mars 2018 entre les parties ; Vu les pièces du dossier ; DECLARE la déchéance de la garantie de bilan pour tardiveté de l'information ; DEBOUTE la SAS HOTEL LE PAVILLON de toutes ses prétentions ; CONDAMNE la SAS HOTEL LE PAVILLON à payer 1.500 euros à M. [N] [F] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS HOTEL LE PAVILLON aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 151,17 euros toutes ta