Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2025, n° 2024001657

Sur ce, Sur le sort réservé à la facture émise par France Incendie consécutivement à la signature du devis par Alver. Il est constant que la facture N°FJG 432 de France Incendie du 26 janvier 2022 faisant suite à la signature du devis N°C422140 du 4 novembre 2019 et à l'intervention de France Incendie sur le chantier [Adresse 3], pour la somme de 3.093,60 euros ttc n'a jamais été réglée par Alver. Sur la réalisation incomplète de France Incendie, Il est également constant que cette facture conce […] à pose commande désenfumage pour 1.920 euros ht, soit 2.304 euros ttc .Travaux réparation suite à la fuite de désenfumage pour 1.200 euros ht, soit 1.440 euros ttc Consécutivement aux manquements imputables à France Incendie dans ce chantier qui ont induit un cout total pour Alver de 6.310,46 euros ttc, Dès lors, le tribunal dira que France Incendie (ou son sous-traitant) s'est rendue coupable de manquements dans l'exécution des prestations dues à Alver dans les finitions de ce chantier, procèdera reconventionnellement à la compensation des deux créances et condamnera France Incendie à payer à Alver la somme de 3.216,86 euros ttc, (soit 6310,46 euros ttc – 3.093,60 euros ttc), outre les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2022, date de la mise en demeure. Sur l'exécution provisoire, En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, et, en l'espèce, aucun élément ne justifie d'y déroger, Sur l'article 700 du CPC, En application de l'article 700 du CPC, France Incendie sera condamné à payer à la sarl Alver la somme de 1.500 euros, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement en dernier ressort, repoussant toutes conclusions contraires des parties, Vu les articles 1110 et suivants et 1347 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamne France Incendie à payer à la sarl Alver reconventionnellement et par compensation la somme de 3.216,86 euros ttc, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne France Incendie à payer à la sarl Alver la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Condamne en outre aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 79.19 eu