Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2024003023

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: 3E CHAMBRE
Date: 16 mai 2025
Numéro: 2024003023

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 02/05/2025 AFFAIRE : SUD CAMPUS (SARL) c/ M. [F] [A] Mme [E] [U] née [C] [J] (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Donne acte de l'acceptation des défendeurs du désistement d'instance et d'action de la société SUD CAMPUS à leur profit. Constate l'accord des parties pour conserver à leur charge les frais et dépens qui leur incombent. Juge par conséquent que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés dont les frais de greffe liquidés et tax

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.