Tribunal de commerce de Montpellier, 10 février 2025, n° 2024003566

SUR CE LE TRIBUNAL : La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [N] n'étant ni présents ni représentés, la loi permet et prescrit de statuer par défaut à leur encontre. La décision étant susceptible d'appel, le présent jugement doit être réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, Sur la condamnation in solidum de la SAS VPI INVESTISSEMENT et de Monsieur [C] [N] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et […] SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [N] n'ont jamais contesté les sommes réclamées et n'ont jamais donné suite à la mise en demeure du 08 décembre 2023, Dès lors, le Tribunal, CONDAMNERA in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [N] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023, Sur l'article 700 et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits la SAS JLG INVEST a du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [N] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 de ce même code, Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles, 473, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats ; Vu les dispositions contractuelles ; CONDAMNE in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [N] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023, CONDAMNE in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT