Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mai 2025, n° 2024006798

DISCUSSION : Sur la jonction : Par jugement en date du 6 septembre 2024, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro de répertoire général 2024 006800. Sur le compte courant de la société 20B La SARL [D] a constaté l'existence d'un solde débiteur du compte courant d'associé de la société 20B pour un montant de 41.732 euros, comme en atteste l'extrait de compte versé aux débats. L'article 19 des statuts de la société INNOV'OUTRADING dispose que les comptes courants […] correspondant au solde débiteur de son compte courant de gérant de la société SARLU INNOV'OUTRADING ; Sur les demandes pour résistance abusive : La société [D] demande au Tribunal la condamnation de Monsieur [L] [R] et de la société 20B au titre d'une résistance abusive. La prétendue résistance abusive de Monsieur [L] [R] et de la société 2OB n'est caractérisée par aucune faute, susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit de se défendre, dès lors ces demandes seront rejetées. Sur les autres demandes : Pour faire reconnaître ses droits, la société [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société 20B et Monsieur [L] [R] à payer chacun la somme de 1250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger. Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [L] [R] et la société 20B. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L.123-12, L.223.21 et L.641-9 du Code de commerce, Vu les pièces, CONDAMNE la société 20B à payer à l'étude [D], ès qualités, la somme de 41.732,00 euros correspondant au remboursement du solde débiteur de son compte courant de la SARLU INNOV'OUTRADING ; CONDAMNE Monsieur [L] [R] à payer à l'étude [D], ès qualités, la somme de 2.530 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant de gérant de la société SARLU INNOV'OUTRADING ; DEBOUTE l'étude [D], ès qualités, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétent