Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 2025, n° 2024008344

SUR CE : 1) Concernant les demandes à l'encontre de Monsieur [I] [Y] : L'acte de caution de Monsieur [Y] a été signé le 15 avril 2021 et a été consenti à la société V2 EVOLUTION qui a la qualité de « créancier professionnel » puisqu'elle a sollicité ce cautionnement dans l'exercice de son activité professionnelle, En conséquence, l'engagement de caution doit respecter le formalisme des articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2022. Ces articles énon […] me de 19.052,50 euros tout en sollicitant des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil, Aux termes de l'alinéa 1 dudit article : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » En l'espèce, la SARL [J] [U] ne produit aucune pièce à la procédure de telle sorte qu'elle met le tribunal dans l'impossibilité de se livrer à l'examen exigé par l'article sus-évoqué, En conséquence, le tribunal jugera que la société défenderesse ne rapporte pas la preuve que sa situation financière justifie l'octroi de délais de paiement et la condamnera à payer la somme de 19.052,50 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance du 9 juillet 2024. 3) Concernant les autres demandes : L'équité justifie de rejeter la demande de Monsieur [I] [Y] formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SARL [J] [U] de verser à la SAS V2 EVOLUTION la somme de 800 euros au titre du même article, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 1103, 1219, 1229 du Code civil, les articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce, l'article 15 des statuts de la SAS SDEEC INDUSTRIES, l'article 6 de la promesse de vente du 24 mars 2021, DIT nul et de nul effet l'engagement de la caution de Monsieur [I] [X] en date du 15 avril 2021, DONNE acte à la société [J] [U] qu'elle ne conteste pas l'exigibilité de la somme de 19.052,50 euros, CONDAMNE la SARL [J] [U] à payer à la SAS 2V EVOLUTION la somme de 19.052,50 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation introd