Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2024013970

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
16 mai 2025
Numéro
2024013970

Extrait : motifs et dispositif

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 02/05/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 11/12/2023, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : CONNECT [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, * SELAS OCMJ représentée par Maître [O] [W] Mandataire judiciaire, * SELARL FHBX représentée par M […] L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. * SELAS OCMJ représentée par Maître [O] [W], mandataire judiciaire, a comparu. * SELARL FHBX représentée par Me [S] [Z] Administrateur judiciaire, a comparu Le rapport présenté par M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONNECT [Localité 1] (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, * Met fin à la période d'observation. * Maintient M. Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire. * Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [O] [W], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. * Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. * Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformém
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.