Tribunal de commerce de Montpellier, 11 avril 2025, n° 2025003766

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 21 décembre 2018 le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU [Z] [A] [C] - [Adresse 3], Attendu que suivant jugement en date du 12 mai 2021, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a homologué le plan de continuation avec apurement du passif de la SASU [Z] [A], Attendu que Maître […] lais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. II. - Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du L le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.", Attendu qu'il résulte des informations communiquées que les engagements pris dans le cadre du plan de redressement homologué par le Tribunal de céans le 12 mai 2021 ne sont pas respectés par la SASU [Z] [A], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions combinées des articles L.626-27 et L.631-19 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de continuation et d'apurement du passif de la SASU [Z] [A], Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU [Z] [A], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 Mars 22025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : M. Jean