Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025003839

SUR CE 1) Sur la recevabilité de l'assignation à l'égard de la SAS POUJOL TERRASSEMENT : La requérante produit au débat : * l'assignation délivrée à la SARL ILBATI, Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte « aucune personne présente ou ne s'étant manifestée. Après avoir vérifié la certitude du siège social du destinataire caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, présen […] à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties en précisant la durée prévisible de ces travaux, * fournir tous éléments d'appréciation des préjudices subis, * donner au tribunal tous éléments pour déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, inachèvements, sont imputables et dans quelles proportions, * donner au tribunal tous éléments pour permettre d'apurer les comptes entre les parties, et notamment chiffrer le coût des travaux, et chiffrer les préjudices subis et à subir par la SAS GUIRAUDON AMENAGEMENT, * répondre explicitement et précisément dans le cadre de ses chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation des coûts des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois PAR CES MOTIFS : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire : DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise et nommons M. [W] [N] – [Adresse 5] avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, se faire remettre tout document utile et entendre tout sachant, * décrire brièvement l'opération de construction litigieuse, rechercher les documents contractuels, préciser la nature des contrats d'assurance souscrits, * préciser la date d'ouverture du chantier * constater les inexécutions, non-conformités, et dommages visés dans l'assignation, en précisant, dans l'hypothèse où une réception expresse serait intervenue, si ceux-ci étaient apparents, ont été réservés à la réception, ont été signalés dans l'année de celle-ci ou n'ont fait l'objet d'aucune réserve. Notamment, d'écrire le