Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mai 2025, n° 2025006097

Sur ce, le Tribunal : Attendu que par ordonnance du 20 novembre 2024, Madame la Présidente du tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS [N] et désigné la SELARL FHBX représentée par Maître [J] [W] en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois ; Attendu que par ordonnance du 6 mars 2025, la mission du conciliateur a été étendue à la mise en œuvre de démarches de recherche de repreneurs et plus généralement d'assister la société dans un […] présente audience est l'examen de la situation de l'entreprise suite au dépôt de sa déclaration de cessation des paiements. Tenant l'urgence de l'examen des offres afin de ne faire perdurer une situation juridique et financière instable, le Tribunal de Commerce ordonnera l'examen des dites offres et /ou une nouvelle consultation de possible repreneur. Qu'il résulte que l'ensemble des opérations devra être clôturé pour être examiné à l'audience de Chambre du conseil du 30.06.2025. Attendu qu'il ressort des pièces produites en chambre du conseil que l'état de cessation des paiements, résultant de l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible, est constaté ; Attendu qu'il ressort des informations transmises que les démarches effectuées par le conciliateur ont permis d'assurer une publicité suffisante de la préparation de la cession, nonobstant la confidentialité prévue à l'article L.611-15 et la sensibilité du secteur ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : [N] (SAS) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : : M. [E] [O] : M. [U] [D] M. [Q] [Z] : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] [Localité 1] : SELARL FHBX représentée par Me [J] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Dit que l'administrateur aura pour mission outre les pou