Tribunal de commerce de Rennes, 5 juin 2025, n° 2022R00041

DISCUSSION Avant tout débat au fond, la société WEBASTO a formé une demande incidente de sursis à statuer dans l'attente d'une décision ayant autorité de la chose jugée concernant les exceptions d'incompétence et jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne ait statué sur la question préjudicielle posée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2025. Lors de l'audience, les parties n'ont plaidé que sur cette demande incidente de nature procédurale qui constitue […] -fondé du pourvoi, un débat juridique sérieux créant une incertitude juridique réelle. En cas de censure de l'arrêt attaqué, la clause de compétence allemande stipulée dans le contrat-cadre liant les sociétés WEBASTO et IP3 Vendée pourrait être opposable. Une telle évolution serait de nature à remettre en cause la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes et, si celui-ci statuait d'ores et déjà sur le fond, à entraîner des conséquences procédurales irréversibles. La bonne administration de la justice impose à toute juridiction de rendre une justice efficace, équitable et cohérente, dans un délai raisonnable, tout en assurant le respect des droits de la défense et l'économie des procédures. Aussi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin d'éviter tout risque de contrariété de décisions, le Tribunal jugera nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril 2025. Le Tribunal dira qu'à ce stade de la procédure, il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, DÉCLARE recevable en la forme la demande de sursis à statuer de la société WEBASTO ; SURSOIT à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril 2025 ; RESERVE les dépens ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 120,44 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.