Tribunal de commerce de Rennes, 3 février 2025, n° 2024L01177

Attendu que ce même jugement a désigné conjointement la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [L] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [K] [T] en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 31 juillet 2023, le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SAS L3P, Par requête en date 02/12/2024, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [Q] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L3P, demande au tribunal de bien vouloi […] , était présente, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de Procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 03/02/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 17/07/2024, M. Michel MIGNON, en remplacement de M. Antoine BENDA, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L3P a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [Q] [L] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [K] [T], es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société SAS L3P, à transiger selon les termes du protocole du 28/05/2024, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 17/07/2024, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS L3P, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 17/07/2024 de M. Michel MIGNON, en remplacement de M. Antoine BENDA, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L3P, autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [Q] [L] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [K] [T], es-qualité de liquidateurs judiciaires de la société SAS L3P à transiger selon les les termes du pr