Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2025, n° 2025P00183

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 12 décembre 2025 2025P00183 Le 05 décembre 2025, Monsieur [S] [D], collaborateur de FIDUCIAL SOFIRAL, représentant Madame [A] [V] en qualité d'héritière a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements de feu Monsieur [W] [V], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. Monsieur [W] [V] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 512 930 421 exerçait une activité de plomberie sanitair […] ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications de Monsieur [D] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a cessé son activité suite au décès de Monsieur [W] [V] survenu le [Date décès 1] 2025. Aucune reprise n'a pu être effectuée à cette période dans la mesure où l'héritière était mineure et que les dettes de l'entreprise étaient trop importantes. De ce fait, son redressement est manifestement impossible ; C'est dans ces conditions que le Tribunal a été saisi conformément à l'article L640-3 alinéa 2 du code de commerce. L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de feu Monsieur [W] [V], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 47 463,00€uros et ayant un salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [S] [D], représentant Madame [A] [V], muni d'un pouvoir, entendu Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025 ; Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de feu Monsieur [W] [V] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 512 930 421, ayant exercé au [Adresse 3] et dit qu