Tribunal de commerce de Bergerac, 4 mars 2026, n° 2026P00034
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2026P00034
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SARL SJ OPTIC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 321 918 484 - 1981 B 489 pour une activité de Fabrication diffusion de lunettes de protection vente representation diffusion location import-export de tous appareils accessoires d'optique lunetterie conception fabrication, Vente, représentation, diffusion,transformation, location, import-export de tous appareils de photographie, cinématographie et acoustique) (Toutes opérations de […] seil que la SARL SJ OPTIC a un passif échu et exigible à hauteur de 13 535 €, un passif à échoir de 217 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'au vu des déclarations de Me [F] [U] à l'audience et des difficultés de paiement de l'échéance du plan de redressement, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2026. Attendu qu'il résutle des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la poursuite de l'activité est rendue impossible en raison de la baisse constante du chiffre d'affaires Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 5 mars 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL SJ OPTIC sans continuation d'activité Désigne M. [K] [N] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [V] [O] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er février 2026 la date d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.