Tribunal de commerce de Rennes, 17 février 2026, n° 2025L01501

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en audience publique le 2 février 2026, Attendu que le débiteur a comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [T], liquidateur judiciaire de la SARL LDP était présente également, devant : Mme Christine ROBIN, Présidente, M. Stéphane CROCQ et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 02/02/2026, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 26/11/2025, M. [K] [B] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LDP a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [W] [T], es-qualité de liquidateur de la société SARL LDP, d'une part et Monsieur [Y] [C] d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 26/11/2025, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL LDP, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 26/11/2025 de M. [K] [B], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LDP autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [W] [T], es-qualité de liquidateur de la société SARL LDP et M. [Y] [C], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 26/11/2025, Dit que les dépens du présent