Tribunal de commerce de Rennes, 4 mars 2026, n° 2025L00948

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
4 mars 2026
Numéro
2025L00948

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION DECISION La SARL LCG, exploitant sous l'enseigne « MARIUS » une activité de pizzeria, brasserie, bar et vente sur place et à emporter à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 21 août 2024, procédure convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 juillet 2025. Les difficultés rencontrées par la société trouvent leur origine dans une baisse progressive et durable du chiffre d'affaires, consécut […] pédiés le 23 janvier 2026 et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. Les créanciers ont majoritairement émis un avis favorable à l'adoption du plan et il en est de mémé pour le mandataire judiciaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL LCG dispose désormais de perspectives sérieuses de redressement, que les mesures engagées produisent des effets positifs et que les prévisions d'exploitation établies pour les exercices 2026 à 2028 font apparaître une capacité d'autofinancement compatible avec le respect des engagements proposés, la trésorerie se reconstituant à plus de 62 000€ dès 2026 pour ensuite régulièrement progresser. Le plan apparaît ainsi sérieux, cohérent et de nature à assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des créanciers. Il y a lieu, en conséquence, d'arrêter le plan de redressement tel que proposé. Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire. Vu l'avis du juge-commissaire. Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL SARL L C G, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : ECHEANCES Petites créances <= 500 € Option 1 100 % 10 ans% TOTAL Passif admis 539,02 62.205,99 2026 539,02 539,02 Dès jugement 2027 3.083,35 5 3.622,37 2028 3.083,35 5 6.705,72 2029 6.937,54
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.