Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2025P00080

Attendu qu'il a été déposé, le 20 Février 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL QUALITECH'BATIMENT [Adresse 1] Activité : gros oeuvre batiment RCS [Localité 1] 532 220 118 (2011 B 900) Représentant légal : M. [X] [B], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Alicer EKICI, avocat à [Localité 1], devant : M. [Y] [Z], agissant en qualit […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL QUALITECH'BATIMENT [Adresse 1] Activité : gros oeuvre batiment RCS [Localité 1] 532 220 118 (2011 B 900) Désigne M. [V] [W], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Septembre 2023, compte tenu des dettes de l'URSSAF, Dit que conformément à l'article R. 622-2