Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2025P00087

Attendu qu'il a été déposé, le 25 Février 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS DANSO 3 Rue de Paris Bâtiment Atalis 2 35510 Cesson-Sévigné Activité : edition/vente de logiciels informatiques RCS RENNES 877 865 782 (2019 B 2220) Représentant légal : M. [I] [Q] [D], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, M. Hervé DUMOUCE […] e période d'observation se terminant le 5 Septembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [T], 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 4 Février 2025, compte tenu des dettes CCSF, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DANSO 3 Rue de Paris Bâtiment Atalis 2 35510 Cesson-Sévigné Activité : edition/vente de logiciels informatiques RCS RENNES 877 865 782 (2019 B 2220) Désigne M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre