Tribunal de commerce de Saint-Malo, 20 janvier 2026, n° 2026000134
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2026000134
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [O] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement. En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.01.2026, date indiquée par le déclarant.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [G] [Q] [A] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de la route [Adresse 2] [Localité 2] 827 528 845 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.01.2026 * Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge Commissaire : G. MICHON * Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me [E] [W] sis [A
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000284
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2025003126
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000604
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2025003128
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000593
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2025003123
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.