Tribunal de commerce de Châteauroux, 18 juin 2025, n° 2025000008
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- R E F E R E - 11H00
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025000008
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'instance du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, Constatons le désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE ; Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 000008; Nous déclarons dessaisi ;
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC. Le Greffier Claire FELAN Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.