Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 mai 2025, n° 2025000115

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [L] [X] SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois pvc pose fourniture volets roulants et tous automatis […] oser au maintien de l'activité jusqu'au 18/06/2025, Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 20/11/2024 a fixé la période d'observation jusqu'au 20/05/2025 ; Que la situation de la société [L] [X] SAS est très fragile, mais qu'elle est à la recherche d'un organisme bancaire pouvant lui permettre de refinancer l'immeuble dont elle est propriétaire, évalué à 600.000 €, et que des discussions sont en cours avec la société CAPITAL INITIATIVE ; Qu'il y a lieu à ce stade de renouveler la période d'observation, soit pour une durée de 6 mois maximum ; Mais attendu qu'il n'est pas certain que la société [L] [X] SAS soit en mesure de faire face aux salaires de mai 2025 et au financement de ses charges d'exploitation ; Qu'il y a donc lieu de rappeler la procédure collective à l'audience du 18/06/2025 à 10H30, afin de vérifier si la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation sans générer de nouvelle dette, tandis qu'à défaut la liquidation judiciaire pourrait être prononcée à cette prochaine audience ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société [L] [X] SAS (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation (et le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégi