Tribunal de commerce de Tours, 11 mars 2025, n° 2025000040

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'entreprise [O] [D] pour la somme de 7245.42 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'E.I. [O] [D] en redressement judiciaire devant le Tribunal […] eur individuel, exerçant une activité artisanale peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, ATTENDU qu'à défaut d'élément sur sa situation personnelle, le tribunal dira que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel : Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel une procédure, laquelle ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' : E.I. [O] [D] [Adresse 2] FIXE provisoirement au 11/09/2023 la date de cessation des paiements, DIT que la procédure ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, OUVRE une période d'observation de six mois, pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des proposi