Tribunal de commerce de Tours, 7 janvier 2025, n° 2025000048

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence du défendeur sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix, ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et d'Administration judiciaire, Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions et favorable au prononcé d'une enquête, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur Philippe GUILBAUD, Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise : Madame [I] [P] [J] [Adresse 2] DIT que le Juge ainsi commis se fera assister par Maître [S] [F] [Adresse 3] [Localité 2], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport