Tribunal de commerce de Tours, 28 janvier 2025, n° 2025000142
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2025000142
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Maître [J], es qualités, a été entendu à l'audience de ce jour, en présence de Madame Catherine SORITA-MINARD, aucun représentant de la société ne comparaissant. Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République, requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III. Dit que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de huit mois à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, F
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004848
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025005044
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004845
- Tribunal de commerce de Tours, 29 juillet 2025, n° 2025005060
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025004450
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025005029
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.