Tribunal de commerce de Tours, 22 avril 2025, n° 2025002288
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025002288
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Monsieur [A] [G], Vice-Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SCAF37, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, Signif.: Monsieur [Q] [T] Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [H] [P] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2025002288 P.C. : 2024J425
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SCAF37 [Adresse 2] Activité : Travaux maritimes, fluviaux, terrestres ou spéciaux. travaux en découpage, soudure, bétonnage et réparation d'ouvrages. entretien de voies navigables, récupération de déchets, entretien et réparation de bateaux, chaudronnerie, soudure industrielle terrestre et en immersion, tous tra
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004848
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025005044
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004845
- Tribunal de commerce de Tours, 29 juillet 2025, n° 2025005060
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025004450
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025005029
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.