Tribunal de commerce de Tours, 29 avril 2025, n° 2025002315
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025002315
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/25/96/64* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J111 N° de R.G. : 2025002315 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS SYSTREM, nom commercial : SYSTREM, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Achat, vente, équipements construction et énergie production, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 904914116, Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation. Usant de la faculté prévue par l'article [Q] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [R] [A], * Monsieur [Y] [X], dirigeant de l'entreprise,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'entreprise SAS SYSTREM jusqu'au 11 septembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004848
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025005044
- Tribunal de commerce de Tours, 31 juillet 2025, n° 2025004845
- Tribunal de commerce de Tours, 29 juillet 2025, n° 2025005060
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025004450
- Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025005029
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.