Tribunal de commerce de Tours, 20 mai 2025, n° 2025003264
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025003264
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AZ BTP, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois). En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Signif.: Monsieur [E] [B] Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [P] [R] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2025003264 P.C. : 2025J140 Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS AZ BTP [Adresse 2] Activité : Travail btp maçonnerie générale construction neuf et rénovation, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.