Tribunal de commerce de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2025F00400
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025F00400
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête en date du 11 mars 2025, Maître [M], mandataire judiciaire, indique au tribunal qu'il sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL CYRTIB, pour les raisons suivantes : * la société n'a plus d'activité étant en travaux aux fins de remise aux normes suite à un contrôle administratif concernant des problèmes sanitaires ; * Monsieur [G] [C] avait également annoncé une réouverture de l'établissement le 7 mars 2025 mais que celle-ci n'a pas été c […] trant sa capacité à proposer et respecter un plan d'apurement du passif. Attendu que M. [G], gérant de la SARL CYRTIB qui a régulièrement comparu en chambre du conseil précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan : * la vente d'un des fonds de commerce est intervenue et le passif s'en verra diminué d'autant une fois le paiement du prix de vente entre les mains du mandataire judiciaire, * il garde bon espoir de reprise de l'activité qui permettrait de dégager une marge suffisante pour le remboursement d'un éventuel plan de redressement. Attendu que compte tenu de ces précisions, le mandataire judiciaire déclare en chambre du conseil, se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CYRTIB. Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable au renvoi de ce dossier en fin de période d'observation. Attendu que dans ces conditions, il convient de prendre acte du désistement de Me [M] de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire et de maintenir la période d'observation jusqu'au 19 août 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL CYRTIB Après communication au Ministère public et consultation du juge- commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, PREND ACTE du désistement de Maître [M] de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. MAINTIENT jusqu'au 19 août 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 06 août 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Le Greffier Paola
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.