Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2024J00174

II - MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société LBPLF et notamment : * le contrat d'affacturage mentionnant le montant du fonds de garantie d'un minimum de 1.400 euros et les actes de cautionnement de Monsieur [R] [L] et de Monsieur [C] [L] pour 5.000 euros chacun (pièce n°2); * le courrier de résiliation du contrat d'affacturage par la société AG SERVICES (pièce n°3) ; * le relevé de compte courant de la société AG SERVI […] ment la société AG SERVICES, Monsieur [R] [L] et Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 15.263.47 euros outre intérêts au taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% comme indiqué sur le contrat, à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement dans la limite de 5.000 euros pour Monsieur [R] [L] et de 5.000 euros pour Monsieur [C] [L] ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Attendu que la société LBPLF a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de condamner solidairement la société AG SERVICES, Monsieur [R] [L] et Monsieur [C] [L] au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société AG SERVICES, Monsieur [R] [L] et Monsieur [C] [L] seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE solidairement la société AG SERVICES, Monsieur [R] [L] et Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 15.263.47 euros outre intérêts au taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% comme indiqué sur le contrat, à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement dans la limite de 5.000 euros pour Monsieur [R] [L] et de 5.000 euros pour Monsieur [C] [L], ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, CONDAMNE solidairement la société AG SERVICES, Monsieur [R] [L] et Mon