Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2024J00274

décision : Rôle n° 2024J274 ENTRE - La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Matthieu ROBARDEY - [Adresse 2] Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS - [Adresse 3] ЕТ - La société RHONE ALPES FACADES [Adresse 4] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/02/2025 à Me Matthieu ROBARDEY Par acte d'huissier de […] ersées aux débats, et notamment : * Le contrat du 27 février 2024 ; * Le procès-verbal de livraison du 2 avril 2024 ; * La facture unique de loyers du 10 avril 2024 ; * La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusés de réception à la société RHONE ALPES FACADES le 25 septembre 2024 ; La demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société RHONE ALPES FACADES ; Attendu que le taux d'intérêt contractuel prévu par le contrat est le taux légal majoré de 5 points ; Attendu que le tribunal condamnera, en conséquence, la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 20.030,03 €, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer ; Attendu que la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 20.030,03 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DEST