Tribunal de commerce de Vienne, 6 mai 2025, n° 2025F00117

[…] Attendu que le conseil du débiteur a été entendu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la lecture des documents remis, Monsieur [F] [T] ne semble pas remplir l'intégralité des critères d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel dans la mesure où il avait cessé son activité depuis plus d'un an au jour de la demande ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L645-9 alinéa 1 et d'ouvrir la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [T] ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que le jugement du 24 juillet 2018 a fixé provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu le jugement du 21 janvier 2025, PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [F] [T] [Adresse 1] Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à statut Achat, vente de véhicules d'occasion, maçonnerie. Inscrit au RCS sous le numéro 909 133 746 RCS VIENNE PREND ACTE que le jugement du 21 janvier 2025 a fixé provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges, NOMME la SELARL MJ ALPE