Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025F00427
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025F00427
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le conseil de Madame [J], présente à l'audience, a conclu et indique que la procédure de liquidation judiciaire n'avance pas ; Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 07 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; Attendu qu'il convient d'inviter le liquidateur judiciaire à se rapprocher du conseil de Madame [J] pour répondre à ses interrogations quant à l'avancement de la procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [J] [B] née [Y] "[B] COIFFURE" Vu l'article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 07 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. INVITE le liquidateur judiciaire à se rapprocher du conseil de Madame [J] pour répondre à ses interrogations quant à l'avancement de la procédure. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.